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Pour vous aider dans votre résiliation mutuelle santé

N'hésitez pas à demander conseil auprès de spécialistes pour avoir la garantie de résilier votre mutuelle ou {complémentaire santé} dans le respect de la loi et à la bonne date.

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Pourquoi la Loi Châtel ?

La loi du 28 juillet 2005 dite 'loi Châtel' est une loi à l'initiative de Luc Châtel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme dont le but est de renforcé la protection des consommateurs.

Cette loi permet en effet de protéger le consommateur grâce à plusieurs mesures dans des domaines aussi divers que la téléphonie, les assurances, les crédits et plus généralement tous les domaines de vente.

Une des principale réforme s'applique sur les contrats à reconduction tacite. Dorénavant, les prestataires ont l'obligation d'informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveller son contrat entre 1 et 3 mois avant la date de tacite reconduction.

La loi Châtel et les contrats d'assurances ?

Avec la loi Châtel, l'information sur la reconduction tacite des contrats devient obligatoire pour les assureurs (sauf pour les assurances vie ou décès et des contrats groupe).

La possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai, il est alors possible de résilier son contrat sans pénalités à compter de la date de résiliation.